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AVIS BOUTIQUE
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AVIS PRODUITS
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Conditions générales de vente de la boutique Case des îles



1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.casedesiles.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de case des îles, (SARL au capital de 10 000 €, Siège social, 49 rue des rouleaux, 44115 BASSE-GOULAINE, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 495 214 058, N° TVA intracommunautaire : FR80495214058, pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine (ci-après les « Produits »). La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, y compris par échange de courriers électroniques.
En dehors de la France, nous validons les commandes exclusivement sur devis dans les pays suivants : Allemagne Belgique Espagne Italie Irlande Portugal Suisse


2 - COMMANDES

2.1 Offre des Produits :
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de Case des îles, exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Case des îles ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

2.1 bis Devis et Pro-Forma :
Les devis et factures pro-forma établies par la société Case des Iles l’engagent pour un délai maximum de quinze jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, changement de tarification de ses fournisseurs…

Les devis et pro-forma sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de Case des îles.
Le délai de livraison indiqué dans le devis ou une pro-forma est donné à titre indicatif et le retard de livraison ne peut donner lieu à aucun laissé pour compte, pénalités ou indemnités quelconques.

2.2 Acceptation de commande :
La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Case des îles à compter de la validation du règlement par carte bancaire, virement ou chèque bancaire et la confirmation de la prise en compte de la commande.


3 – PRIX / PAIEMENT :

3.1 Prix des Produits :
Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis conformément à leur affichage en vigueur sur les pages écrans de notre site, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des Produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.

3.2 Frais de livraison en France Métropolitaine :
Les frais de transport affichés dans le panier, sont applicables pour la France métropolitaine uniquement.
La livraison de nos produits hors de la métropole (y compris les DOM TOM) est soumise à un devis.
Le coût de livraison (transport) est indiqué par unité ou par ensemble pour l'intégralité de nos Produits en ligne.
Il est calculé :
- soit de matière forfaitaire pour chaque référence de Produits (prix de transport fixe et unitaire par produit),
- ou selon un barème de facturation en pourcentage du montant facturé par gamme de Produits avec un forfait minimum.


Les frais de livraison sont susceptibles de modification en fonction de l'évolution des coûts logistiques de nos transporteurs. Dans l'hypothèse où la livraison ne pourrait être réalisée par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseurs, portes palières) une indemnité forfaitaire de livraison sera facturée par Case des Iles sur devis accepté par l'acheteur. Le refus par l'acheteur du devis proposé par Case des îles entraînera l'annulation de la commande.

3.3 Paiement :
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement ou par chèque bancaire (chèque bancaire français à l'ordre de Case des îles ) à envoyer à l'adresse suivante :
        CASE DES ILES Service Comptabilité Internet
        49 rue des rouleaux
        44115 Basse-Goulaine

En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Tout incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution CYBERPLUS PAIEMENT de la Banque CIO-BRO, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Case des îles et sont directement transmises à la Banque CIO.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.


3.4 Mandat administratif :
Ce mode de paiement est réservé uniquement aux établissements relevant de la comptabilité publique.
Envoyez votre mandat administratif et l'original de votre bon de commande signé au siège social de CASE DES ILES.
Vous pouvez nous faire parvenir la preuve de paiement par mandat administratif ainsi votre commande sera valider avant que le paiement nous soit parvenu.
Quelle est cette procédure ?
Munissez-vous de votre bon de commande, ainsi que de la preuve de paiement par mandat administratif.
Le but de ce document ?
Faire attester les responsables des administrations (Trésorier, Comptable...) du futur paiement. Reprenez toutes les informations du mandat administratif et indiquez-les dans le document, ainsi que le numéro du bon de commande et le délai approximatif de l'arrivée du mandat.


3.5 Paiement à terme de factures par clients professionnels :

Pour les factures en paiement à terme adressées à nos clients professionnels (article D. 441-5 du Code de commerce) le montant de l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement est de 40€.
Toutefois, il est rappelé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, Case des Iles peut demander une indemnité complémentaire.
Cette indemnité forfaitaire pouvant s’ajouter aux pénalités pour paiement tardif.


4 - LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison :
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. En cas de retard la responsabilité de la société Case des Iles ne pourra être engagée et aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par le client. La société se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise.
La livraison des produits est réalisée dans le délai estimatif indiqué dans la commande et à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur.

Sauf indication contraire dans la commande, les Produits disponibles sont livrés dans un délai ne dépassant pas 30 jours en France métropolitaine ou à compter de la confirmation de la commande, à la date convenue avec les transporteurs. Pour toute commande de produits sur mesure le délai sera calculé spécifiquement et sera l’objet d'un devis validé par le client en fonction du cahier des charges.
L'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (rue restreinte à certains types de véhicules, escaliers, ascenseur, portes palières) et les rappeler au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison. L'impossibilité pour nos transporteurs de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires (Exemple de surcout : accès aux Poids lourds non autorisé).

Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
Pour tous les produits de jardin (par exemple : palissades, jardinières, pergolas, bassins, tonnelles, etc ....) La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte pour les maisons.
Les produits sont livrés par gammes et par fournisseurs en fonction de leurs dates de disponibilité respectives. Ce qui peux occasionner un fractionnement de la livraison sans frais supplémentaire pour le client.

Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date ou délai de livraison indiqué lors de la commande, sauf cas de force majeure. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant acceptation de la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par Case des îles.

4.2 Réception et réclamations :
L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services de Case des îles. Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :
         -Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type
         « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
         -Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis
         de réception au Service Clients de Case des îles, 49 RUE DES ROULEAUX, 44115 BASSE-GOULAINE.
         -Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur,
         dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.


L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à Case des îles.
L'acheteur devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Case des îles, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Case des îles en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. L'emballage d'origine du produit ne devra être abîmé afin de permettre sa commercialisation. Une décote sera appliquée en cas de retour de marchandise avec emballage abîmé ou non conforme selon l'état.
Aucun retour spontané, sans accord de Case des îles, ne sera accepté.

4.3 Refus de réception/livraison par le client auprès des transporteurs de Case des îles pour motif divers :
Le refus de réception de commande par le client ne peut être considéré comme une rétractation ou un retour de marchandise (voir 4.2).
Un tel refus ne donnera pas lieu à un remboursement de la commande du client.
Pour récupérer sa commande, le client devra s'acquitter des frais d'avis de souffrance de notre transporteur (pour impossibilité de livraison), des frais de retour de la commande initale vers le centre logistique Case des îles, des frais d'une nouvelle expédition et des frais annexes éventuels.


5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE :

5.1 Etendue de la garantie :
Les produits le matériel livré est garanti par le fabricant dans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
Les Produits meubles en rotin sont garantis pendant une durée de 1an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières.
Les produits naturels vendus par Case des îles peuvent en fonction des origines, des conditions climatiques et de stockage présenter des variations inhérentes au produit et dont notre société ne peut être tenue responsable.
L'acheteur est toujours responsable du choix du produit, de sa bonne utilisation en vertu des règles de l'art, de la réglementation et par rapport au résultat qu'il en attend.
Il déclare en connaitre la nature et ne saurait en aucune façon se retourner contre le vendeur pour les dommages et préjudices directs ou indirects résultant de cette utilisation.

Pendant la période de garantie, Case des îles s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :

        -les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
        -les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2.1 ;
        -les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
        -tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.


5.2 Mise en œuvre de la garantie :
Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur contactera le service après vente de Case des îles : (voir page contact) La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

5.3 Garanties légales :
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Extraits du Code de la consommation :

        Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

        Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


        Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Extraits du Code civil :
        Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
        Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


5.4 Responsabilité de Case des îles :
La responsabilité de Case des îles au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Case des îles ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.


6 - DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits sur mesure fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation (à télécharger) au service clients soit par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

    Case des îles
    49 rue des rouleaux
    44115 Basse-Goulaine
    FRANCE

Ensuite le Produit devra être retourné par l'acheteur, à ses frais dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de 14 jours francs.
L'acheteur sera remboursé intégralement de sa facture à réception du produit retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires et documentations.
Cependant les frais de transport de retour de marchandise reste à sa charge.



7 – UTILISATION DU SITE INTERNET :

7.1 Propriété intellectuelle :
Les éléments édités sur le site de Case des îles incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

7.2 Responsabilité des utilisateurs :
La navigation sur le site www.casedesiles.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Case des îles ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).
De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.casedesiles.com

7.3 Loi informatique et liberté :
Le numéro de déclaration de Case des îles à la CNIL est le 1260978.
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Case des îles collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, merci de l'adresser par mail dans la page contact.

7.4 Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle :
Direction de la publication : Messieurs François Liu et Franck Boudaud.
Hébergeur : Société DRI Le Grand Courgoult 72140 Rouez en Champagne Téléphone : +33 (0)2 90 92 05 50

8 - FORCE MAJEURE :
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Case des îles pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Case des îles de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.


9 - DIVERS :

9.1 Preuve :
De convention expresse entre Case des îles et l’acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. L’acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Case des îles. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

9.2 Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3 Non renonciation :
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.4 Titre :
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

9.5 Modification des conditions générales de vente :
Case des îles se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

9.6 Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION :
Les relations entre les acheteurs et Case des îles, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu de manière amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents (Nantes) du ressort du siège social de la société case des îles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris les procédures d'urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.


Dernière mise à jour, Nantes, le 16 juin 2014



Formulaire de rétractation au format PDF

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